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Conditions générales de vente
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Mes conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

OBJET

 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes de prestations de service conclues entre le Client et le Photographe.

La passation d’une commande par le Client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Client et le Photographe.

 

 

DÉFINITIONS

 

Au sens des présentes conditions générales de vente, les termes suivants ont la signification ci-dessous.

Le Photographe : 

Fabien COUDERC, Photographe immatriculé sous le numéro de SIRET 80807481900042 à l’adresse 10 Allée de Bougrand, Logis des Violettes, n°5, 17100 FONTCOUVERTE, FRANCE.

Le Client : 

Toute personne physique, qui passe ou a passé une commande auprès du Photographe.

Commande :

Toute commande de service ou de produit demandée par le Client au Photographe.

Formule :

Toute formule choisie par le Client au moment de la commande qui inclut, en plus de la prise de vue, certains produits dérivés de la séance photographique ou du reportage photographique.

Site : 

Le site internet du Photographe dont la page d’accueil est : www.fabiencouderc.com

 

 

NATURE DES PRESTATIONS

 

Le Photographe propose au Client des reportages photographiques et des séances photographiques, au domicile du Client ou tout autre lieu choisi par le Client (en accord avec le Photographe). Le Photographe propose aussi des produits dérivés de la prestation photographique, en lien avec un fournisseur : impressions de photographies sur papier ou tout autre support, et des albums photos. 

Le Photographe se réserve le droit d’ajouter ou de modifier toute ou partie du contenu de son catalogue de prestations à tout moment et sans notification.

 

 

 

 

 

 

 

CONDITIONS DE PRISE DE VUE

 

Style Photographique

 

Le Client reconnaît être familier avec le style photographique du Photographe et sollicite ses services en toute connaissance. Le Client reconnaît également que le travail du Photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par le Photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par le Photographe dans le passé. Le Photographe assure utiliser tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l'événement ou de la séance photo.

 

Conditions particulières

 

Le Photographe fait tout son possible pour s’adapter aux conditions de l’événement ou de la séance, y compris au lieu, à la météo, à la lumière disponible, aux restrictions de temps et à la volonté des sujets. Le Client accepte cependant que la qualité des photographies dépendent en grande partie de ces conditions.

 

Lors d’un reportage photographique d’événement, le Photographe recommande au Client de prévenir ses invités de la présence d’un photographe professionnel et de leur demander de minimiser leur prise de photographies et l’utilisation de flash. Le Photographe se dégage de toute responsabilité si son travail est gêné par d’autres photographes et par leurs flashs, et si la qualité de ses images en est affectée.

 

Dans le cas d’un reportage lors d’une cérémonie religieuse, le Photographe recommande au Client de prévenir les responsables du lieu de culte de la présence d’un photographe professionnel. Le Photographe se dégage de toute responsabilité en cas de restriction d’accès demandé lors de la cérémonie par les responsables du lieu de culte, qui pourrait affecter la qualité de son travail.

 

Si le Client souhaite que certains invités soient présents sur les photographies, il se doit de communiquer ce souhait au Photographe. En aucun cas, le Photographe n’est responsable de l’absence ou de la présence de certains invités sur les photographies.

Le Photographe rappelle au Client que toute personne présente lors d’un reportage ou d’une séance est susceptible d’être prise en photo.

 

Retard

 

Le jour de la séance photographique, si le Client est en retard de plus de 30 minutes par rapport à l’horaire convenu, le Photographe se réserve le droit de déduire ce temps du temps global de la séance photo.

 

Le jour de la séance photographique ou du reportage photographique d’événement, si malgré toutes ses précautions, le Photographe est en retard de plus de 30 minutes par rapport à l’horaire convenu, le Client aura le choix entre :

Un ajout de ce temps au temps global de la séance photographique.

OU

Des produits dérivés de la séance offerts, dont le nombre et la nature seront décidés par le Photographe, en fonction du temps de retard.

 

Modification de la durée de la prise de vue

 

Le Photographe se réserve le droit de facturer tout dépassement des horaires prévus au devis, bon de commande ou contrat.

Si, lors de la prise de vue, le Client souhaite écourter la durée du reportage ou de la séance, le Photographe n’est pas tenu responsable de ces modifications de prestation.

 

Report de date de la prise de vue

 

A la demande du Client, et cela pour la réalisation d’une séance photographique, le Photographe peut accepter le report de la prise de vue jusqu’à deux reprises. Au-delà, la prestation doit être réglée en totalité, même si le Client est à nouveau indisponible à la troisième date convenue.

 

 

TRAITEMENT ET REMISE DES IMAGES DE LA PRISE DE VUE

 

Les images prises par le Photographe lors de la prestation sont triées puis retravaillées par le Photographe.

 

Les images sont ensuite mises en ligne sur une galerie photographique privée accessible par un identifiant et un mot de passe. Le Client reçoit un e-mail avec un lien vers cette galerie et un mot de passe unique pour pouvoir y accéder. Le Client peut communiquer les détails d’accès avec son entourage pour partager les images et est seul responsable de ce partage. Le Photographe se dégage de toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des images par toute personne avec qui le Client a partagé ses détails.

 

Le Client peut ensuite télécharger numériquement et gratuitement les images de la galerie, suivant le nombre d’images prévu dans la formule commandée.

Dans le cas d’albums inclus dans la formule, le Client s’engage à communiquer au Photographe ses souhaits particuliers quant aux photographies à inclure dans le ou les albums.

 

Selon la formule, les fichiers numériques sont copiés sur une clé USB, en format jpeg.

 

Il est de la responsabilité du Client de conserver correctement les fichiers numériques remis par le Photographe. Le Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au Client, et se réserve le droit de facturer toute demande de duplicata.

 

Post-traitement

 

Sauf cas particulier précisé par écrit, le Photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le Photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.

 

Le traitement appliqué aux photographies présente un ajustement de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et des hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage, etc....

Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments dans la photo, retouche localisées…) demandée par le Client n’est pas inclus dans la prestation de base et sera acceptée ou non par le Photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par le Photographe seront exploitables par les deux parties.

 

 

ALBUMS

 

La création des albums se fait par le Photographe et est ensuite produite par un de ses fournisseurs. Si le client souhaite certaines photographies en particulier sur l’album commandé, le Client doit communiquer la liste de ces photographies au Photographe au moment de la commande. Le Photographe envoie une copie du projet par voie électronique au Client afin que celui-ci le valide.

 

 

TARIFS

 

Les prix de vente sont indiqués en Euros et ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable ( Article 293B du code général des impôts). Les tarifs appliqués sont ceux valables à la date de la commande.

Les tarifs proposés comprennent les possibles remises et ristournes.

 

Le Photographe se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment.

 

Frais de déplacement

 

Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 80 kilomètres au compteur et ALLER-RETOUR depuis le domicile du Photographe. Au-delà, les frais de déplacement ou frais de transports et les éventuels autres frais seront à la charge du client au réel ainsi qu’une indemnité dépendant de la durée du transport et des éventuels temps d’attente.

 

 

RÈGLEMENT

 

Le Photographe accepte les modes de règlement suivant :

 

par virement (RIB transmis au moment de la signature du devis) ;

par chèque à l’ordre de Fabien COUDERC, remis en main propre ou posté à l’adresse indiquée sur les factures ;

en espèces en main propre et dans la limite du plafond légal ; les billets de 100€ et au-delà ne sont pas acceptés.

 

Toute commande doit obligatoirement être réglée en Euros.

 

Le Photographe se réserve le droit d’annuler toute commande ou livraison en cas d’incident de paiement (défaut ou retard de paiement).

 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

 

Commande de prestation photographique

 

Toute commande de prestation photographique est prise en compte à la signature du devis ou du contrat.

 

Un acompte doit être versé par le Client dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la date de la signature du devis ou du contrat. Si ce délai n’est pas respecté, le Photographe ne pourra pas garantir la réservation de la prise de vue à la date prévue et se réserve le droit de reporter la prise de vue à une date ultérieure ou d’annuler la commande. Le montant de l’acompte est fixé par le Photographe sur le devis ou le contrat.

 

Le Client s’engage à régler le solde avant toute livraison d’images. A défaut de paiement, le Photographe se réserve le droit de ne pas livrer les photographies, sur aucun support (galerie privée, clé USB, albums, tirages, etc.). Selon la formule commandée, un règlement en plusieurs fois sans frais est possible, sur demande et avec l’accord du Photographe.

 

Commande de produit

 

Pour les produits, la commande peut se faire directement à partir de la galerie en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande auprès du fournisseur. A aucun moment, les sommes versées ne peuvent être considérées comme des arrhes ou acomptes.

 

Toute commande implique une obligation de paiement et vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

 

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en est informé par courrier électronique. L’annulation de la commande est alors effectuée, et le montant versé pour la commande annulée est remboursé.

 

 

LIVRAISON DE PRODUITS

 

Les produits regroupent à la fois les produits déjà inclus dans la formule du reportage ou de la séance photo (galerie photo, fichiers numériques, tirages papier, albums, bon cadeaux) ainsi que les produits additionnels commandés à partir de la galerie client ou directement auprès du Photographe, pour lesquels le Client choisit tous les détails de sa commande.

 

Délais de livraison

 

L’e-mail avec les détails de la galerie est généralement envoyé au Client dans un délai de 15 jours ouvrés.

 

La clé USB, l’album et les tirages des photographies choisies et incluses dans la formule sont généralement livrés dans un délai de 3 à 4 semaines à partir de la réception de la liste des photographies choisies par le Client et la validation du projet par le Client.

 

Le délai de livraison pour les produits additionnels est généralement de 2 à 4 semaines en fonction des produits, à compter de la réception du règlement.

 

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis. Par conséquent, tout retard dans la livraison des produits ne peut en aucun cas autoriser le Client à percevoir l’allocation de dommages et intérêts ou à annuler sa commande.

 

Modes de livraison

 

La livraison de produits peut se faire en main propre au Client ou par voie postale, ou bien par voie électronique si les produits sont numériques (fichiers téléchargeables ou bon cadeaux en format électronique par exemple).

 

Le Photographe accepte une livraison en main propre uniquement sur rendez-vous convenu en avance avec le Client et si le lieu de rendez-vous se situe à moins de 40 kilomètres du domicile du Photographe. Si une livraison en main propre est souhaitée, ce choix doit être communiqué au Photographe au moment de la commande des produits (dans le cas des produits additionnels) ou au moment de l’envoi de la liste des photographies choisies (dans le cas des produits inclus dans la formule).

 

Responsabilités du Client

 

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client doit veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Photographe à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète est réexpédié aux frais du Client. Si le Client est absent le jour de la livraison, le Client doit retirer le colis à l’endroit indiqué sur l’avis de passage laissé par le livreur. Le Client doit respecter les délais indiqués sur l’avis de passage pour retirer son colis.

 

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client doit formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception du ou des produits. Ces réserves doivent être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

 

La vérification du bon état des produits est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne autorisée par le Client, a signé le bon de livraison.

 

Durée de conservation

 

A compter de leur livraison au Client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le Client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au Client.

La galerie privée en ligne reste disponible 4 mois, renouvelable 3 fois.

Les fichiers restent cependant disponibles 1 an et peuvent être renvoyés si nécessaire, sur simple demande.

 

 

 

 

 

 

 

 

BON CADEAUX

 

Les bons cadeaux doivent être réglés à la commande. Ils ne sont ni échangeables, ni remboursables.

 

Les bons cadeaux peuvent être livrés soit en version papier, en main propre au Client ou par voie postale (voir chapitre Livraison de Produits), soit en version électronique par e-mail.

 

Les bons cadeaux sont valables pour une durée de 6 à 12 mois suivant la formule commandée.

 

 

DROIT DE RÉTRACTATION

 

Commande de séance photo ou reportage

 

Le Client dispose d’un délai de rétractation de 8 jours ouvrés à compter du jour de la commande, c’est-à-dire à partir de la signature du devis ou du contrat.

 

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fait l’objet d’un remboursement du montant versé. Passé ce délai, la somme versée pour la commande n’est pas remboursée.

 

Aucun remboursement n’est effectué si la prestation a été réalisée, en totalité ou en partie, avec l’accord du Client, avant l’expiration du délai de rétractation.

 

Commande de produits

 

Conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits commandés dérivés des séances photos ou reportages considérés comme étant nettement personnalisés.

 

 

ANNULATION

 

En cas d’annulation de la prestation par le Client après le délai de rétractation (voir chapitre Droit de rétractation), les sommes versées ne sont pas restituées, sauf en cas de force majeure ou de maladie.

 

Le Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. En conséquence le Client a le choix entre un report de date et une annulation de la commande avec remboursement des sommes versées. L’annulation de la prestation ne donne pas lieu au versement de dommages et intérêts au Client.

 

Cas de force majeure

 

Est considérée comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l'exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors ou la force majeure est caractérisée. A cet égard, le Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou e-mail. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le client et le photographe (pour les séances photographiques), et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. En cas de conditions climatiques défavorables, le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur ou lorsque l’accès au domicile du client s’avèrerait très difficile ou impossible.

 

Cas de force majeure - COVID_19

 

Pour les séances photographiques

Dans le cas ou un confinement est annoncé et cela avec l’interdiction pour le Photographe de réaliser la séance photographique, le client a le choix entre :

Un report de la séance photographique à une nouvelle date convenue entre le Client et le Photographe

Un remboursement des sommes versées et donc l’annulation du contrat.

 

Pour les reportages d’événements

Dans le cas ou un confinement est annoncé sur la date de la prestation et cela avec l’interdiction pour le Photographe de réaliser le reportage photo, le client a le choix entre :

Un report à une nouvelle date convenue entre le Client et le Photographe, sous réserve de la disponibilité du Photographe et cela sans majoration du tarif de la prestation.

Un remboursement des sommes versées et donc l’annulation du contrat.

En cas d’indisponibilité du Photographe sur la nouvelle date souhaitée par les clients, les sommes versées sont remboursées et le contrat est annulé.

 

Dans le cas où le Client souhaite anticiper et demande le report de son événement sur une nouvelle date, si cette demande intervient hors cas de force majeure et qu’aucune interdiction n’est encore prononcée dans un nouveau décret, l’acompte versé lors de la signature du devis ou du contrat n’est pas remboursé. Un nouveau devis avec modification du tarif peut donc alors être proposé au Client.

Le Client peut toutefois demander au Photographe, avec son accord, de transformer l’acompte en un avoir valable 18 mois pour toute autre prestation photographique et selon les formules proposées par le Photographe.

 

 

PROBLÈME TECHNIQUE ET ACCIDENT

 

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant le Photographe de remettre le travail demandé, le Client peut demander l’annulation de la commande. Dans ce cas-ci, l’intégralité des sommes versées sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

 

 

 

 

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Toute réalisation photographique confère au Photographe, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le code de la propriété intellectuelle. L’accord comprend, entre autres, la publication ou l’utilisation de certaines des photos à des fins de promotion de l’activité du Photographe. Ceci inclut, de manière non limitative, la publication sur son site et sur ses pages de réseaux sociaux, la participation à des expositions et concours, la reproduction sur catalogue ou book du Photographe, dossiers de presse, cartes de visite et prospecteurs, ou tout procédé de représentation existant ou à venir. La livraison des photographies sur la galerie en ligne ou sur support n’implique pas la transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les photographies livrées ne peuvent être utilisées par le client que dans un cadre privé et familial. Concernant les réseaux sociaux et la diffusion via internet, le Client s’engage à diffuser les photos en l’état, sans apporter de modifications au travail du Photographe, et à utiliser les fichiers au format internet qui lui sont fournis à cet effet, pour en assurer le copyright. Le Client s’engage à ne pas utiliser les images à des fins commerciales, à reproduire ou publier les photographies dans le but de les vendre, ou à céder ses droits à des tiers. En cas de doute sur l’utilisation possible des images, le Client s’engage à contacter expressément le Photographe pour avoir son autorisation écrite. Le Photographe demeure titulaire des droits moraux sur l’ensemble de son œuvre : toute modification du cadrage des photographies, tout photomontage, modification, retouche, par numérisation ou tout autre procédé, ne peuvent se faire sans l’accord préalable et écrit du Photographe.

 

La mention du nom Fabien Couderc Photographe doit figurer près de chaque photographie reproduite sur internet.

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne doivent pas porter atteinte à l’image ou à la réputation du Photographe. Le Client s’engage à être solidaire du Photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

 

 

DROIT À L'IMAGE

 

Le client et toute autre personne présente sur les photos sont, de par la loi, les propriétaires inaliénables de leur image et le Photographe respecte scrupuleusement ce droit à l’image. Si le Client souhaite que certaines photographies,sur lesquelles le Client, ou toute autre personne, apparaît et est reconnaissable, ne soient pas utilisées sur l’ensemble ou sur une partie des supports de communication, de promotion et d’exposition du Photographe, y compris la publication sur son site et sur ses pages de réseaux sociaux, la participation à des expositions et concours, la reproduction sur catalogue ou book du Photographe, dossiers de presse, cartes de visite et prospectus, ou tout procédé de représentation existant ou à venir, le Client s’engage à communiquer par écrit (par voie postale ou électronique) la liste des photographies à ne pas utiliser dans un délai de 30 jours calendaires après la remise des photographies. Passé ce délai, le Photographe considère avoir l’autorisation du Client quant à l’utilisation de l’ensemble des images sur lesquelles le Client ou tout autre personne apparaît et est reconnaissable, et se réserve le droit d’utiliser les photographies sur les supports choisis. Toutefois, le Client et toute autre personne présente sur les photographies peuvent faire valoir leur droit à l’image à tout moment en faisant une demande par écrit auprès du Photographe pour la suppression à posteriori de certaines images des supports de communication, de promotion et d’exposition du Photographe.

 

Dans tous les cas, le Photographe s’interdit expressément une exploitation des photographies susceptibles de porter atteinte à la vie privée du Client et de toute autre personne présente sur les photographies, et une diffusion sur tout support à caractère pornographique, xénophobe, raciste, antisémite, violent ou illicite.

 

 

DONNÉES PERSONNELLES

 

Les données à caractère personnel collectées par le Photographe dans le cadre de la réalisation de la commande passée par le Client sont tenues strictement confidentielles et sont destinées à l’usage exclusif du Photographe. Elles ne peuvent pas faire l’objet de droit de cession à des tiers. Les données sont traitées et stockées dans les propres systèmes informatiques du Photographe ou chez ses fournisseurs de technologie (stockage et traitement des données, envoi groupé d’informations par e-mail, passerelle de paiement en ligne).

 

Conformément à la Loi informatique et libertés n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant.

 

Pour en savoir plus sur ce sujet le client est invité à lire la page de ce site dédiée à la confidentialité : Politique de Confidentialité

 

 

LOI APPLICABLE

 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

 

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à trouver une solution à l’amiable à leur problème ou bien à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

 

 

Date de la dernière révision : 02 Février 2021.

 

 

Fabien Couderc Photographe

10 Allée de Bougrand

Logis des Violettes, N°5

17100 FONTCOUVERTE

N° Siret : 80807481900042

© Tout droit réservé - www.fabiencouderc.com

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